PROJET DE LOI N°2 SUR LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ

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La hausse des tarifs d’électricité limitée à 3% doit être étendue aux entreprises, selon la FCCQ et la Chambre de commerce et d’industrie de la MRC de Montcalm

Montréal, le 1er février 2023 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie de la MRC de Montcalm recommandent de limiter à 3% la hausse des tarifs d’électricité prévue cette année pour les entreprises québécoises, au même titre que les clients résidentiels, afin d’atténuer les impacts de l’inflation. C’est ce que la FCCQ a présenté au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, Pierre Fitzgibbon, et aux parlementaires présents lors de sa participation aux consultations publiques sur le projet de loi n°2 à l’Assemblée nationale.

Le mémoire de la FCCQ peut être consulté en ligne ici.

Considérant la situation économique actuelle, le gouvernement doit s’assurer que la hausse des tarifs d’électricité ne devienne pas un fardeau supplémentaire pour les entrepreneurs. Sans un plafonnement des tarifs, la rétention d’entreprises et le développement général du tissu entrepreneurial de la MRC de Montcalm serait négativement affecté.

« Nous regrettons de constater que le projet de loi n°2 dans son état actuel entraînerait des hausses de tarifs d’électricité allant de 4,2 à 6,4% pour les entreprises québécoises. Cette absence de considération soulève du mécontentement des entrepreneurs, de la PME jusqu’à la grande entreprise », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

« Pourtant, les entreprises doivent composer avec une augmentation des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre, du transport et des déplacements des marchandises, de la production, et ce, tout en devant présenter des prix plus élevés pour les consommateurs. Dans une perspective d’équité, nous recommandons au gouvernement de limiter ces hausses de tarif
à 3%, comme pour les particuliers », a réclamé M. Milliard.

Rappelons que, dans la forme actuelle, le projet de loi n°2 limite à 3% la hausse des tarifs d’électricité des particuliers, c’est-à-dire principalement la clientèle « résidentielle ». La clientèle « affaires », incluant les clients industriels de moyenne puissance (tarif M) et grande puissance (tarif L) ne serait pas assujettie à cette limite.

Projets de plus 5 mégawatts

Le projet de loi n°2 prévoit également que désormais, tout projet de plus de 5 mégawatts (MW) se voit dans l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre pour recevoir une distribution d’électricité de la part d’Hydro-Québec. Considérant les défis auxquels Hydro-Québec est confrontée pour les prochaines années en matière de gestion énergétique, la FCCQ peut très bien comprendre la société d’État de vouloir ne plus être obligée d’aller de l’avant avec tous les projets de plus de 5 MW qui l’éloigneraient de ses objectifs du plan stratégique 2022-2026.

Toutefois, cette disposition soulève des questionnements et des préoccupations chez des entreprises, à moyen et long terme. Cet article amène une perception qu’une porte pourrait éventuellement être ouverte à des interventions politiques prises sur des bases idéologiques et contraires à la croissance économique et aux intérêts du Québec.

« Par souci de transparence et pour éviter une évaluation politique des projets, on recommande ainsi au gouvernement de préciser par voie règlementaire dès que possible les critères d’évaluation, ainsi que la pondération qui seront utilisés par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, pour déterminer la proportion entre les retombées économiques et
les critères sociaux et environnementaux, en plus des capacités techniques du demandeur », a conclu Charles Milliard.